Décret n°2018-939 du 30 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Responsabilité de l'application du décret sur l'égalité

Résumé. Le Premier ministre et la secrétaire d'État sont responsables de l'application d'un décret sur l'égalité et la lutte contre les discriminations.

Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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