Décret n°2018-939 du 30 octobre 2018

Article 3

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Article 3

Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que du Commissariat général à l'égalité des territoires ».

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En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Ajout du CGEDD aux missions de lutte contre les discriminations

Résumé. Un décret ajoute le Commissariat général à l'égalité des territoires aux missions de lutte contre les discriminations.

Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que du Commissariat général à l'égalité des territoires ».

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Source : Légifrance