Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.

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Application d'un décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un décret du 29 octobre 2018 s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.

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