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Décret n°2018-93 du 12 février 2018

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de France Télévisions

Résumé. Un décret modifie les règles de France Télévisions, approuvé en assemblée générale, et charge les ministres de l'économie et de la culture de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 823-1 (Désignation des commissaires aux comptes) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) et 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires de France Télévisions en date du 20 juin 2017 et du 28 novembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Approbation des modifications statutaires de France Télévisions

Résumé. Un décret approuve les changements dans les règles de France Télévisions, votés en assemblée générale.

Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 20 juin et 28 novembre 2017, annexées au présent décret, sont approuvées.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Exécution du décret sur France Télévisions

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la culture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles des sociétés de télévision publique

Résumé. Un décret change les règles pour les chaînes de télévision publiques.

Fait le 12 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018

Décret n°2018-93 du 12 février 2018
Article 1
Article 2
Annexe