Décret n°2018-927 du 29 octobre 2018

Article 3

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Article 3

L'autorisation mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'exploitation pour Orano Cycle) prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société Orano Cycle s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 (Obligations environnementales d'Orano Cycle).

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Effet de l'autorisation pour Orano Cycle

Résumé. L'autorisation pour Orano Cycle d'exploiter des installations nucléaires commence quand l'Autorité de sûreté nucléaire vérifie qu'elle respecte les règles.

L'autorisation mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'exploitation pour Orano Cycle) prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société Orano Cycle s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 (Obligations environnementales d'Orano Cycle).

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