Décret n°2018-927 du 29 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Au plus tard à la date de l'arrêté des comptes de la société Orano Cycle en date du 31 décembre 2019, la société Orano Cycle justifie du respect des obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.

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Obligations environnementales d'Orano Cycle

Résumé. La société Orano Cycle doit prouver avant fin 2019 qu'elle respecte les règles environnementales pour ses installations nucléaires.

Au plus tard à la date de l'arrêté des comptes de la société Orano Cycle en date du 31 décembre 2019, la société Orano Cycle justifie du respect des obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.

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