Décret n°2018-923 du 27 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions prévues au c de l'article R. 822-10 du code de l'éducation (Composition du conseil d'administration des centres régionaux), la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires académiques de Caen et de Rouen, en ce qui concerne les personnels administratifs, et aux commissions paritaires régionales de Caen et de Rouen, en ce qui concerne les personnels ouvriers, organisées au mois de décembre 2018.
Les représentants du personnel au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie sont nommés par arrêté du recteur de l'académie de Normandie.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des règles de représentativité syndicale au CROUS Normandie

Résumé. Un décret modifie la façon de calculer la représentativité des syndicats dans le conseil d'administration du CROUS Normandie, en se basant sur les élections de décembre 2018.

Par dérogation aux dispositions prévues au c de l'article R. 822-10 du code de l'éducation (Composition du conseil d'administration des centres régionaux), la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires académiques de Caen et de Rouen, en ce qui concerne les personnels administratifs, et aux commissions paritaires régionales de Caen et de Rouen, en ce qui concerne les personnels ouvriers, organisées au mois de décembre 2018.
Les représentants du personnel au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie sont nommés par arrêté du recteur de l'académie de Normandie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1056 du 15 octobre 2019art. 3 : Transformation de l'académie de Caen en académie de Normandie

En résumé. Le décret modifie la région de référence pour la nomination des représentants du personnel au conseil d'administration du CROUS de Normandie, en remplaçant Caen par Normandie.

En vigueur du lundi 29 octobre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance