Code de l'éducation

Article R822-10

Article R822-10

Les ressources du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprennent :
1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ;
2° Les versements et contributions des étudiants ;
3° Les dons et legs ;
4° Les droits, revenus, recettes et tout autre produit autorisé par la loi.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 14 juin 2015

Abrogé le lundi 1 août 2016

Les ressources du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprennent :

1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ;

2° Les versements et contributions des étudiants ;

3° Les dons et legs ;

4° Les droits, revenus, recettes et tout autre produit autorisé par la loi.