Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018

Article 7

Créé le 19 octobre 2018

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2018