Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la notification préalable des travaux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 16-1
Décret n°2018-878 du 11 octobre 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 16-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 16-1
Source : Légifrance