Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la notification préalable des travaux
Résumé. Le décret supprime l'obligation de notifier au préfet le programme de travaux avant leur début.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 16-1 → Version 1
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 16-1