Décret n°2018-878 du 11 octobre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'enquête publique pour les autorisations de travaux

Résumé. Le préfet doit soumettre la demande d'autorisation à une enquête publique, avec des adaptations spécifiques pour la Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 13 → Version 5
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 13

Historique des versions

Source : Légifrance