Décret n°2018-876 du 10 octobre 2018

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2018

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Exécution d'un décret par la ministre des Solidarités et de la Santé

Résumé. Un décret du 10 octobre 2018 confie à la ministre des Solidarités et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance