Décret n°2018-873 du 9 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004

Art. 29

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Modification des règles de placement des fonds d'un établissement public

Résumé. L'établissement peut placer ses fonds dans divers actifs et instruments financiers, sous certaines conditions et limites.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004Art. 29 → Version 6
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
Art. 29

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