Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE
Résumé. La demande de remboursement de la TVA française par les entreprises hors de France mais dans l'UE doit être envoyée avant le 30 septembre et contenir toutes les informations requises.
A modifié les dispositions suivantes :