Décret n°2018-865 du 8 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 242-0 R

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Modification des conditions de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE

Résumé. La demande de remboursement de la TVA française par les entreprises hors de France mais dans l'UE doit être envoyée avant le 30 septembre et contenir toutes les informations requises.

A modifié les dispositions suivantes :

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