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Décret n°2018-865 du 8 octobre 2018

fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE

Résumé. Les entreprises hors de France mais dans l'UE doivent envoyer leur demande de remboursement de la TVA française avant le 30 septembre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, notamment son article 15 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 271 (Code général des impôts, CGI.), et les articles 242-0 R et 242-0 T de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE

Résumé. La demande de remboursement de la TVA française par les entreprises hors de France mais dans l'UE doit être envoyée avant le 30 septembre et contenir toutes les informations requises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2018

Décret n°2018-865 du 8 octobre 2018
Article 1
Article 2