Décret n°2018-849 du 4 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Sct. Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée, Art. R9-13

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Création d'une règle pour l'attribution du statut de zone fibrée

Résumé. Le silence de l'Autorité pendant plus de six mois sur une demande d'attribution du statut de zone fibrée vaut acceptation.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibréeCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-13 : Silence valant accord pour le statut de zone fibrée
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée, Art. R9-13

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