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Décret n°2018-849 du 4 octobre 2018

modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence valant acceptation pour le statut de zone fibrée

Résumé. Si l'Autorité ne répond pas à une demande de statut de zone fibrée dans les six mois, cela signifie qu'elle est acceptée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ('Zone fibrée': un statut pour accélérer le très haut débit) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une règle pour l'attribution du statut de zone fibrée

Résumé. Le silence de l'Autorité pendant plus de six mois sur une demande d'attribution du statut de zone fibrée vaut acceptation.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibréeCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-13 : Silence valant accord pour le statut de zone fibrée
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée, Art. R9-13

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Décret n°2018-849 du 4 octobre 2018
Article 1
Article 2