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Décret n°2018-849 du 4 octobre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibréeCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-13 → Version 1
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée, Art. R9-13

1 version

2 créés

Article 2

Créé le 7 octobre 2018

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Décret n°2018-849 du 4 octobre 2018
Article 1
Article 2