Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée, Art. R9-13 > >
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2 créés
JORF n°0231 du 6 octobre 2018
Décret n°2018-849 du 4 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire