A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 12 → Version 3Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 13 → Version 2Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 14 → Version 2Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 24 → Version 3
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 24