Décret n°2018-839 du 2 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 octobre 2018 · Abrogé le 1 septembre 2019

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 5 octobre 2018 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance