Abrogé par Décret n°2019-910 du 29 août 2019 - art. 1
Créé le 5 octobre 2018 · Abrogé le 1 septembre 2019
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.