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Décret n°2018-836 du 3 octobre 2018

portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la prime d'activité

Résumé. Le décret fixe à 551,51 euros par mois la prime d'activité pour une personne seule à partir d'août 2018 et ajuste le calcul de cette prime en réduisant la part des revenus professionnels pris en compte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) ;

Vu le décret n° 2018-323 du 3 mai 2018 (Augmentation de la prime d'activité pour les personnes seules) portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 septembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 septembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 octobre 2018

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Montant de la prime d'activité en août 2018

Résumé. La prime d'activité pour une personne seule est fixée à 551,51 euros par mois à partir d'août 2018.

I. - Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 551,51 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 5 octobre 2018

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Réduction de la fraction des revenus professionnels pour la prime d'activité

Résumé. La part des revenus professionnels prise en compte pour calculer la prime d'activité passe de 62% à 61%.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.

En vigueur depuis le 5 octobre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2018

Décret n°2018-836 du 3 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3