Décret n°2018-834 du 1er octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D144-12

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Modification du nombre de procédures de liquidation judiciaire

Résumé. Le nombre de procédures de liquidation judiciaire sans attribution d'indicateur significatif passe de une à deux au cours des cinq dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

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