Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre de procédures de liquidation judiciaire
Résumé. Le nombre de procédures de liquidation judiciaire sans attribution d'indicateur significatif passe de une à deux au cours des cinq dernières années.
A modifié les dispositions suivantes :