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Décret n°2018-834 du 1er octobre 2018

modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier

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Modification des règles de communication des liquidations judiciaires

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la communication des informations relatives aux liquidations judiciaires par la Banque de France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 (Limitation du partage d'informations par la Banque de France) et D. 144-12 (Partage d'informations par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,

Décrète :

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Modification du nombre de procédures de liquidation judiciaire

Résumé. Le nombre de procédures de liquidation judiciaire sans attribution d'indicateur significatif passe de une à deux au cours des cinq dernières années.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux situations en cours à cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Ses dispositions sont applicables aux situations en cours à cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2018

Décret n°2018-834 du 1er octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3