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Décret n°2018-834 du 1er octobre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 et D. 144-12 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,

Décrète :

Article 2

Créé le 4 octobre 2018

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Ses dispositions sont applicables aux situations en cours à cette date.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2019

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2018

Décret n°2018-834 du 1er octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3