Créé le 1 octobre 2018
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.
Décret n°2018-827 du 28 septembre 2018
Article 11
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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.