JORF n°0226 du 30 septembre 2018

Article 11

Article 11

Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.