Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D211-3-1 > >
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1 modifié
JORF n°0225 du 29 septembre 2018
Décret n°2018-820 du 27 septembre 2018
Le Premier ministre,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-14-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert