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Décret n°2018-820 du 27 septembre 2018

modifiant l'article D. 211-3-1 du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

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Modification de la procédure d'évaluation comportementale des chiens

Résumé. Le décret transfère la responsabilité d'établir la liste des vétérinaires habilités à évaluer les chiens du préfet au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Le Premier ministre,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-14-1 (Évaluation des chiens potentiellement dangereux) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Décrète :

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Changement d'autorité pour l'évaluation comportementale des chiens

Résumé. Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires remplace le préfet pour établir la liste des vétérinaires habilités à évaluer les chiens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2018

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Exécution d'un décret agricole

Résumé. Un décret sur l'agriculture est publié et le ministre en charge doit s'en occuper.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018

Décret n°2018-820 du 27 septembre 2018
Article 1
Article 2