Décret n°2018-819 du 27 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R141-9

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Possibilité de nomination de plusieurs commissaires adjoints

Résumé. Les ministres peuvent désormais nommer plusieurs commissaires adjoints pour contrôler les sociétés d'aménagement foncier.

A modifié les dispositions suivantes :

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