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Décret n°2018-819 du 27 septembre 2018

relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de commissaires adjoints pour le contrôle des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Un décret permet aux ministres de nommer plusieurs commissaires adjoints pour surveiller les sociétés d'aménagement foncier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales) ;

Vu la saisine des conseils départementaux et régionaux de la Guadeloupe en date du 5 juillet 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 juillet 2018 ;

Vu la saisine des conseils départementaux et régionaux de La Réunion en date du 9 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Possibilité de nomination de plusieurs commissaires adjoints

Résumé. Les ministres peuvent désormais nommer plusieurs commissaires adjoints pour contrôler les sociétés d'aménagement foncier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018

Décret n°2018-819 du 27 septembre 2018
Article 1
Article 2