Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales)Art. R.141-9Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés ruralesLes commissaires du Gouvernement, nommés par les ministres de l'agriculture et des finances, contrôlent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. ;
Vu la saisine des conseils départementaux et régionaux de la Guadeloupe en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la saisine des conseils départementaux et régionaux de La Réunion en date du 9 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :