Décret n°2018-812 du 25 septembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R123-47-7

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Suppression de la section des praticiens-conseils

Résumé. La loi supprime la section des praticiens-conseils et regroupe le comité sous un seul organe composé d'anciens membres de la section agents de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

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