Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 (Simplification des règles de la sécurité sociale)Simplification des règles de la sécurité socialeUn décret simplifie les règles des caisses de sécurité sociale, supprime l'interdiction des commissions immobilières, prolonge les mandats de certains comités et modifie les instances dirigeantes. modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :