JORF n°0223 du 27 septembre 2018

Décret n°2018-812 du 25 septembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 juillet 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-28 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-47-6, Art. R123-47-7, Art. R123-47-8, Art. R123-47-9, Art. R123-47-10, Art. R315-5 > >

1 version

6 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-47-7 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 4

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn