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Décret n°2018-812 du 25 septembre 2018

modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

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Modifications des règles de recrutement et d'organisation dans la sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir fonctionnaire dans la sécurité sociale et change l'organisation des médecins et autres responsables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 (Simplification des règles de la sécurité sociale) modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 juillet 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Résumé. Le décret élargit les conditions d’éligibilité du concours interne, réduit la durée exigée pour le troisième concours et supprime une règle sur le calcul de l’ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de nomination dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination et d'évaluation des médecins-conseils, agents de direction et comptables dans la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la section des praticiens-conseils

Résumé. La loi supprime la section des praticiens-conseils et regroupe le comité sous un seul organe composé d'anciens membres de la section agents de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2018

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2018

Décret n°2018-812 du 25 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4