En vigueur depuis le 27 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux aides agricoles
Résumé. Ce décret concerne les demandes d'aides agricoles à partir de la campagne 2018.
Le présent décret s'applique aux demandes d'aides introduites à compter de la campagne 2018.