Décret n°2018-806 du 25 septembre 2018

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux demandes d'aides introduites à compter de la campagne 2018.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2018

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Application du décret aux aides agricoles

Résumé. Ce décret concerne les demandes d'aides agricoles à partir de la campagne 2018.

Le présent décret s'applique aux demandes d'aides introduites à compter de la campagne 2018.

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Source : Légifrance