Décret n°2018-802 du 21 septembre 2018

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2018

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Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2018

Source : Légifrance