Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-801 du 21 septembre 2018

fixant le mode de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de sécurité au travail dans la Justice

Résumé. Un décret de 2018 met à jour les règles de sécurité au travail pour le ministère de la Justice, en permettant aux syndicats de participer aux élections professionnelles et de désigner des représentants dans les comités de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 29 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la Justice

Résumé. Un décret de 2018 précise que les règles de sécurité au travail du ministère de la Justice suivent celles d'un décret de 1982, sauf pour la désignation des membres.

Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) s'appliquent aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, d'administration centrale, départementaux et territoriaux du ministère de la justice, sous réserve des dispositions relatives à la désignation de leurs membres prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 24 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des syndicats aux élections professionnelles

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires et de magistrats peuvent participer à des élections professionnelles.

Peuvent participer au scrutin mentionné à l'article 3 (Désignation des représentants syndicaux dans les comités de sécurité) :
1° Pour les agents publics, les organisations syndicales mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;
2° Pour les magistrats, celles mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats).

En vigueur depuis le 24 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux dans les comités de sécurité

Résumé. Les syndicats peuvent désigner des représentants dans les comités de sécurité au travail en fonction des voix obtenues lors d'élections.

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, d'administration centrale, départementaux et territoriaux sont arrêtés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors d'un scrutin de sigle organisé dans les conditions fixées au chapitre II du titre II du décret du 15 février 2011 susvisé, décomptées au niveau national pour la composition du comité ministériel et, pour les autres comités, en fonction des résultats du même scrutin au niveau considéré.

En vigueur depuis le 24 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour voter aux élections syndicales dans la justice

Résumé. Les agents et magistrats en activité, congé parental ou détachement peuvent voter pour les représentants syndicaux, sauf les auditeurs de justice et stagiaires.

Sont électeurs à l'élection prévue à l'article 3 (Désignation des représentants syndicaux dans les comités de sécurité) :
1° Les agents mentionnés à l'article 18 du décret du 15 février 2011 (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel) précité ;
2° Les magistrats qui sont placés en position d'activité, de congé parental ou accueillis en détachement.
Les auditeurs de justice, les lauréats du concours complémentaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (Recrutement et formation des magistrats) accomplissant leur stage ainsi que les stagiaires ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire et poursuivant une formation probatoire ne sont pas électeurs.

En vigueur depuis le 24 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être représentant du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont choisis parmi les agents et magistrats en activité, à l'exception de ceux en congé maladie ou sanctionnés.

Les représentants du personnel sont librement choisis parmi les agents et les magistrats électeurs exerçant leurs fonctions dans le périmètre au titre duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
Ne peuvent pas être désignés :
1° Les agents mentionnés à l'article 44 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Exclusions pour la désignation des représentants du personnel) ;
2° Les magistrats :
a) En congé de longue maladie ou de longue durée ;
b) Qui ont été sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement, ou d'une rétrogradation, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ;
c) Frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral.

En vigueur depuis le 24 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Ce décret précise les règles pour le prochain renouvellement des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la justice.

Les dispositions du présent décret sont applicables en vue du prochain renouvellement des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 24 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de l'appliquer et de la publier.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2018

Décret n°2018-801 du 21 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7