Décret n°2018-801 du 21 septembre 2018

Article 7

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Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2018

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Exécution du décret sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de l'appliquer et de la publier.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2018

Source : Légifrance