En vigueur depuis le 24 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la Justice
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) s'appliquent aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, d'administration centrale, départementaux et territoriaux du ministère de la justice, sous réserve des dispositions relatives à la désignation de leurs membres prévues par le présent décret.