Décret n°2018-801 du 21 septembre 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) s'appliquent aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, d'administration centrale, départementaux et territoriaux du ministère de la justice, sous réserve des dispositions relatives à la désignation de leurs membres prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2018

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Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la Justice

Résumé. Un décret de 2018 précise que les règles de sécurité au travail du ministère de la Justice suivent celles d'un décret de 1982, sauf pour la désignation des membres.

Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) s'appliquent aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, d'administration centrale, départementaux et territoriaux du ministère de la justice, sous réserve des dispositions relatives à la désignation de leurs membres prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2018

Source : Légifrance