Décret n°2018-801 du 21 septembre 2018

Article 2

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Article 2

Peuvent participer au scrutin mentionné à l'article 3 (Désignation des représentants syndicaux dans les comités de sécurité) :
1° Pour les agents publics, les organisations syndicales mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;
2° Pour les magistrats, celles mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats).

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Participation des syndicats aux élections professionnelles

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires et de magistrats peuvent participer à des élections professionnelles.

Peuvent participer au scrutin mentionné à l'article 3 (Désignation des représentants syndicaux dans les comités de sécurité) :
1° Pour les agents publics, les organisations syndicales mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;
2° Pour les magistrats, celles mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats).

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En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2018

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