Décret n°2018-801 du 21 septembre 2018

Article 4

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Article 4

Sont électeurs à l'élection prévue à l'article 3 (Désignation des représentants syndicaux dans les comités de sécurité) :
1° Les agents mentionnés à l'article 18 du décret du 15 février 2011 (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel) précité ;
2° Les magistrats qui sont placés en position d'activité, de congé parental ou accueillis en détachement.
Les auditeurs de justice, les lauréats du concours complémentaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (Recrutement et formation des magistrats) accomplissant leur stage ainsi que les stagiaires ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire et poursuivant une formation probatoire ne sont pas électeurs.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2018

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Conditions d'éligibilité pour voter aux élections syndicales dans la justice

Résumé. Les agents et magistrats en activité, congé parental ou détachement peuvent voter pour les représentants syndicaux, sauf les auditeurs de justice et stagiaires.

Sont électeurs à l'élection prévue à l'article 3 (Désignation des représentants syndicaux dans les comités de sécurité) :
1° Les agents mentionnés à l'article 18 du décret du 15 février 2011 (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel) précité ;
2° Les magistrats qui sont placés en position d'activité, de congé parental ou accueillis en détachement.
Les auditeurs de justice, les lauréats du concours complémentaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (Recrutement et formation des magistrats) accomplissant leur stage ainsi que les stagiaires ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire et poursuivant une formation probatoire ne sont pas électeurs.

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En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2018

Source : Légifrance