En vigueur depuis le 11 février 2018
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Fixation des rémunérations de l'Agence France Trésor
Le montant des rémunérations perçues au titre des opérations mentionnées à l'article 1er (Rémunération des services de l'Agence France Trésor) est fixé, selon les caractéristiques de ces opérations, par arrêté du ministre chargé du budget ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.