Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 > > Art. 2, Art. 23, Art. 35, Art. 36, Art. 40 > >
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5 modifiés
JORF n°0214 du 16 septembre 2018
Chapitre II : Dispositions à caractère permanent modifiant le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
Article 11
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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