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Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018

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Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018

Chapitre II : Dispositions à caractère permanent modifiant le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public

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Modifications des règles de l'Institut national du service public

Résumé. Le décret change les règles pour les élèves de l'Institut national du service public, comme leur classement et leur participation financière.

Article 10

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Modification des règles d'accès et de formation à l'Institut national du service public

Résumé. Le décret modifie les règles de classement des élèves, la gestion des centres de préparation aux concours, et les modalités de participation financière pour les cycles préparatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 11

En vigueur depuis le 17 septembre 2018

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Exécution et publication du décret sur l'Institut national du service public

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre II : Dispositions à caractère permanent modifiant le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'École nationale d'administration→Chapitre II : Dispositions à caractère permanent modifiant le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public

En vigueur du lundi 17 septembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions à caractère permanent modifiant le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'École nationale d'administration
Article 10
Article 11