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Chapitre II

Dispositions à caractère permanent modifiant le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public

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JORF n°0214 du 16 septembre 2018

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 > > Art. 2, Art. 23, Art. 35, Art. 36, Art. 40 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015

Art. 2, Art. 23, Art. 35, Art. 36, Art. 40