Pour les aides à la promotion, à l'investissement et à la restructuration, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes d'aides déposées à partir du 16 octobre 2018.

Pour l'aide à la distillation des sous-produits, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes d'aides déposées au titre des campagnes viticoles 2019-2020 (transformation en alcool issues de la récolte 2019) et suivantes.