Décret n°2018-787 du 11 septembre 2018

Article 2

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Article 2

Pour les aides à la promotion, à l'investissement et à la restructuration, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Programme d'aide vitivinicole en France (2019-2023)) les demandes d'aides déposées à partir du 16 octobre 2018.
Pour l'aide à la distillation des sous-produits, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Programme d'aide vitivinicole en France (2019-2023)) les demandes d'aides déposées au titre des campagnes viticoles 2019-2020 (transformation en alcool issues de la récolte 2019) et suivantes.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Dates limites pour les demandes d'aides dans le secteur vitivinicole

Résumé. Les aides pour les viticulteurs ne seront disponibles qu'à partir d'octobre 2018 pour certains types d'aides et à partir de la campagne viticole 2019-2020 pour l'aide à la distillation.

Pour les aides à la promotion, à l'investissement et à la restructuration, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Programme d'aide vitivinicole en France (2019-2023)) les demandes d'aides déposées à partir du 16 octobre 2018.
Pour l'aide à la distillation des sous-produits, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Programme d'aide vitivinicole en France (2019-2023)) les demandes d'aides déposées au titre des campagnes viticoles 2019-2020 (transformation en alcool issues de la récolte 2019) et suivantes.

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