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Décret n°2018-787 du 11 septembre 2018

relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un programme d'aide pour les viticulteurs

Résumé. Un programme d'aide pour les viticulteurs est créé de 2019 à 2023, avec des règles pour en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, notamment le titre V ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur vitivinicole traités notamment dans les articles 39 à 52 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole, notamment son chapitre II ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 modifié par le règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole, notamment son chapitre II ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Programme d'aide vitivinicole européen

Résumé. Un programme d'aide pour les viticulteurs est mis en place par FranceAgriMer de 2019 à 2023, avec des règles pour demander et recevoir ces aides.

Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 (Programme d'aide vitivinicole en France (2019-2023)) du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 susvisé est mis en œuvre pour la période 2019-2023 par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, sous réserve de l'article 2 (Dates limites pour les demandes d'aides dans le secteur vitivinicole), le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :
1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ;
2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits européens disponibles ;
3° Les modalités de mise en œuvre des procédures de contrôle et de sanction en cas de non-respect du régime d'aide concerné.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Dates limites pour les demandes d'aides dans le secteur vitivinicole

Résumé. Les aides pour les viticulteurs ne seront disponibles qu'à partir d'octobre 2018 pour certains types d'aides et à partir de la campagne viticole 2019-2020 pour l'aide à la distillation.

Pour les aides à la promotion, à l'investissement et à la restructuration, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Programme d'aide vitivinicole en France (2019-2023)) les demandes d'aides déposées à partir du 16 octobre 2018.
Pour l'aide à la distillation des sous-produits, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er (Programme d'aide vitivinicole en France (2019-2023)) les demandes d'aides déposées au titre des campagnes viticoles 2019-2020 (transformation en alcool issues de la récolte 2019) et suivantes.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Publication du programme d'aide viticole

Résumé. Un programme d'aide pour les viticulteurs est publié en ligne et peut être consulté sur le site du ministère de l'agriculture.

Le programme mentionné à l'article 1er (Programme d'aide vitivinicole en France (2019-2023)) est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Exécution du décret sur les aides viticoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les aides au secteur vitivinicole.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Décret n°2018-787 du 11 septembre 2018
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