En vigueur depuis le 31 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 31 octobre 2018.
Le présent décret entre en vigueur le 31 octobre 2018.