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Décret n°2018-762 du 30 août 2018

modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les fonctionnaires techniques de l'équipement

Résumé. Ce décret accorde une indemnité spécifique aux ingénieurs et autres corps techniques de l'équipement, ajuste les coefficients d'indemnité et entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,

Décrète :

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Modification de l'indemnité spécifique de service pour certains corps techniques

Résumé. Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et autres corps techniques bénéficient d'une indemnité spécifique de service, versée l'année suivante ou anticipée sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-799 du 25 août 2003Art. 1 → Version 4
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003
Art. 1
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Modification des coefficients d'indemnité pour certains corps techniques

Résumé. Le décret modifie les coefficients d'indemnité pour certains corps de fonctionnaires techniques de l'équipement, notamment en ajustant les valeurs pour les ingénieurs des travaux publics de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-799 du 25 août 2003Art. 4 → Version 9
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003
Art. 4

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Décret n°2018-762 du 30 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4