Décret n°2018-757 du 28 août 2018

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les compétences partagées

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance