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Décret n°2018-730 du 21 août 2018

modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité pour les surveillants pénitentiaires

Résumé. Un décret de 2018 permet aux surveillants pénitentiaires d'avoir une indemnité pour leurs missions difficiles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire,

Décrète :

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Modification des bénéficiaires de l'indemnité pour charges pénitentiaires

Résumé. Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance peuvent désormais bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 4
- Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 24 août 2018

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Exécution du décret sur la publication officielle

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2018

Décret n°2018-730 du 21 août 2018
Article 1
Article 2