Décret n°2018-728 du 21 août 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 août 2018

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Exécution d'un décret sur les véhicules hors d'usage

Résumé. Un décret charge le ministre de la transition écologique de le mettre en œuvre et d'être publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 août 2018

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