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Décret n°2018-728 du 21 août 2018

relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance de la gestion économique des vieux véhicules

Résumé. Un groupe d'experts surveillera pendant cinq ans la gestion économique des vieux véhicules pour éviter les déséquilibres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-157-1 (Évaluation annuelle de la filière des véhicules hors d'usage) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 août 2018

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Renouvellement de l'instance de surveillance des vieux véhicules

Résumé. Un groupe d'experts va continuer à surveiller pendant cinq ans la gestion économique des vieux véhicules pour éviter les déséquilibres.

L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage mentionnée à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement (Évaluation annuelle de la filière des véhicules hors d'usage) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2018.

En vigueur depuis le 23 août 2018

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Exécution d'un décret sur les véhicules hors d'usage

Résumé. Un décret charge le ministre de la transition écologique de le mettre en œuvre et d'être publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2018

Décret n°2018-728 du 21 août 2018
Article 1
Article 2