En vigueur depuis le 23 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement de l'instance de surveillance des vieux véhicules
L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage mentionnée à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement (Évaluation annuelle de la filière des véhicules hors d'usage) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2018.
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