Décret n°2018-710 du 3 août 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R746-3, Art. R756-3, Art. R766-3

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Modification des articles du code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie les articles R746-3, R756-3 et R766-3 du code monétaire et financier pour préciser l'application de l'article R. 613-28 dans sa nouvelle rédaction.

A modifié les dispositions suivantes :

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