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Décret n°2018-710 du 3 août 2018

précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier

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Précisions sur les titres non structurés dans le droit bancaire

Résumé. Un décret précise les règles pour identifier les titres et créances non structurés et modifie des articles du code monétaire et financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;

Vu la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 613-30-3 (Ordre de priorité des créanciers dans la liquidation d'un établissement de crédit) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Définition des titres et créances non structurés

Résumé. Un décret précise les critères pour qu'un titre ou une créance soit considéré comme non structuré.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie les articles R746-3, R756-3 et R766-3 du code monétaire et financier pour préciser l'application de l'article R. 613-28 dans sa nouvelle rédaction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Décret n°2018-710 du 3 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3