Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales

Article suivant

Article 28

JORF n°0178 du 4 août 2018

Article 27

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-790 du 14 août 1991 > > Art. 13 bis > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-790 du 14 août 1991

Art. 13 bis