JORF n°0178 du 4 août 2018

Article 28

Article 28

Au deuxième alinéa de l'article 14, lapremière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le vote pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales a lieu soit par voie électronique par internet, soit par correspondance. »


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 14, lapremière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le vote pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales a lieu soit par voie électronique par internet, soit par correspondance. »